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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16576 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/16576

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/16576

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16576

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 22/16576

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d508e12c85000874afc4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1