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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16989 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16989

    CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 22/16989

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N°2025/207 Rôle N° RG 22/16989 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQH6 [H] [Y] épouse [C] C/ CPAM DES BOUCHE DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 03.04.2025 à : - Me Ale

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be032b128a29976857b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16989

    CA Paris, 3 févr. 2025, RG 22/16989

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/16989 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2022 Date de saisine : 17 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3248d3e9008412abd5620

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1