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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/17100 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/17100

    CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 22/17100

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/107 Rôle N° RG 22/17100 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQS5 [C] [T] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 22 MAI 2026 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113b30cdc6046d47a6a6ae
  • ca other ca_paris n° 22/17100

    CA Paris, 9 mai 2025, RG 22/17100

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5P Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 681eddb6f18466b47dcd4d95

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1