Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17205
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 22/17205
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/17205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ6P [V] [B] C/ CPAM 06 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Henri-Charles LAMBERT - Me Stéphane
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17205
CA Paris, 3 sept. 2024, RG 22/17205
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/17205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQHN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de saisine : 20 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité
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