Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17232
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/17232
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJQ Décision déf
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/17232
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 22/17232
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/53 Rôle N° RG 22/17232 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRA4 [4] C/ [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : 7/02/2025 à : -
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