Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/17232

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/17232

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJQ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e070693c619cd1f85ba8c
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/17232

    CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 22/17232

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/53 Rôle N° RG 22/17232 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRA4 [4] C/ [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : 7/02/2025 à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f86775cd1a5d10e6548e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles