Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17533
CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/17533
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCB Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17533
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 22/17533
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 22/17533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2022 Date de saisine : 26 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17533
CA Paris, 17 mai 2023, RG 22/17533
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17533 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2022
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