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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/18354 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18354

    CA Paris, 5 déc. 2023, RG 22/18354

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTRQ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f88604055831871b3e3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18354

    CA Paris, 18 avr. 2023, RG 22/18354

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2022 Date de saisine : 09 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de nomination d'

    Lire la décision → Vérifier la source 643f88ebad85da04f53a3c3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1