Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/19839

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/19839

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 22/19839 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX4H Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044ebbcdc6046d47932201

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles