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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/20065 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20065

    CA Paris, 14 mars 2023, RG 22/20065

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYNY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 64117059f6c989fb024354d3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1