Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/20356 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20356

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 22/20356

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/20356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2022 Date de saisine : 15 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de reprise du fo

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd87f420ce983188d122d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1