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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/20872

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 22/20872

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 11 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3BR Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd4c6cdc6046d4709e858

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