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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10039

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 22/10039

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ZQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63de060ea0abfb05de4ff115
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10039

    CA Paris, 4 janv. 2023, RG 22/10039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT RECTIFICATIF DU 04 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 22/10039 Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 14 décembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6779da853827c9026d27d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1