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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.047 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/10047

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/10047

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZVZ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 686611cd957d68b57534e22e
  • ca other ca_paris n° 22/10047

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 22/10047

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF32A Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022-Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c75ed0369362bfa17a0c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1