Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10078
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/10078
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZG Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10078
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 22/10078
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 09 MARS 2023 N°2023/189 Rôle N° RG 22/10078 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXVL [I] [H] épouse [F] C/ [E] [P] [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT
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