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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.090 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/10090

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/10090

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10090 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ22 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6946774175782d5f06f1a4ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1