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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.167 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/10167

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/10167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2J6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946773775782d5f06f1a221

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1