Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10339
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 22/10339
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 106 Rôle N° RG 22/10339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY2T [E] [O] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026 : à : Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au b
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10339
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/10339
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4T7 Décision déférée à la cour : Jugement du 10 mai 2022-Juge de
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