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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.351 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10351

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 22/10351

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10351 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4U2 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b52413403f5ca5886ed
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10351

    CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 22/10351

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 28 MAI 2024 N°2024/94 Rôle N° RG 22/10351 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY3W [6] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2024 à : - [6] - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c64367f9f200081225ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1