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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.914 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10914

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/10914

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/10914 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2TP [G] [D] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Patricia FONTAINE, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57991893c619cd1ff621e3
  • ca other ca_paris n° 22/10914

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 22/10914

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10914 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6E7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 - tri

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df852ad8b29ba085c73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1