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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11245
CA Paris, 20 janv. 2025, RG 22/11245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 janvier 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/11245 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BY Décision contradictoire en premier resso
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