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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-11.398 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/11398

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/11398

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11398 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7O6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022-TJ h

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b82f0a84a5e5f0021618

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1