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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-11.409 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11409

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/11409

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7PP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb292b60913386c856a3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11409

    CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2024, RG 22/11409

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 467 N° RG 22/11409 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4EM SCI BAR RESTAURANT DU MARCHÉ C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] SCP [T] C

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a8ee99abe87e97e05641

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1