Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11556
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/11556
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/239 Rôle N° RG 22/11556 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4UI [E] [J] C/ Association SAINT JOSEPH SENIOR Copie exécutoire délivrée le : 14 NOVEMBRE 2025 à : Me Natacha MONTHE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11556
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 22/11556
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11556 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF75K Décision défé
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