Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11596
CA Paris, 23 mai 2025, RG 22/11596
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11596 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAB Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2022 - tribu
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ca other ca_aix_provence n° 22/11596
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 22/11596
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 ph N° 2025/ 157 N° RG 22/11596 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YA [R] [W] [F] [L] C/ [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane PAILHE la SCP
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