Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11613
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 22/11613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2025 N°2025/348 Rôle N° RG 22/11613 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ZQ [P] [B] C/ [11] S.A.R.L. [4] Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 20525: à : Me Clotilde COURATIER-BOUIS, av
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11613
CA Aix-en-Provence, 15 avr. 2024, RG 22/11613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/11613 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ZQ [G] [W] C/ [21] S.A.R.L. [15] [21] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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