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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/11615

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 22/11615

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11615 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAB6 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96d16b783f114c41d9c9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11615

    CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 22/11615

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/077 N° RG 22/11615 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4Z5 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Talis

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47f2586d70a000846cdc8

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