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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11615
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 22/11615
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11615 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAB6 Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11615
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 22/11615
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/077 N° RG 22/11615 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4Z5 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Talis
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