Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11617
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/11617
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGACB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2022 -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11617
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 22/11617
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 377 Rôle N° RG 22/11617 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ42B S.A. CREDIPAR C/ [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chantal BLANC
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