Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11644
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 22/11644
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 ph N° 2025/ 158 N° RG 22/11644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ46S [W] [D] DIT[D]-[T] C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATO CALU Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 22/11644
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/11644
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAE7 Décision déférée à la
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