Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11793
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 22/11793
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/137 Renvoi au 30/06/2026 à 14 heures N° RG 22/11793 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5RM S.A.S. [1] (LJ) C/ [F] [X] Me [H] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11793
CA Paris, 20 sept. 2023, RG 22/11793
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023 REQUETE EN DEFERE (n° /2023, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11793 - N° Portalis 35L7-V-B
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