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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-11.995 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/11995

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 22/11995

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/ 201 Rôle N° RG 22/11995 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6PN S.A. FINANCO C/ [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68300ca67792b14d23934dfc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11995

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/11995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 097/2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11995 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBFN Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc07ab777bc8e4ad638eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1