Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12111
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 22/12111
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 DECEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBRX Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12111
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/12111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/652 Rôle N° RG 22/12111 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ64N SASU RP-MDB C/ [U] [R] [I] SAS BET [X] [S] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Société SMA SA Copie ex
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