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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-12.430 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12430

    CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 22/12430

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/146 N° RG 22/12430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWF [Y] [J] épouse [W] C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Jean-François J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0a4dfcdc6046d47113524
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12430

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 22/12430

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 644229ebd2fa6fd0f8040475

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1