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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-12.479 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12479

    CA Paris, 1 déc. 2022, RG 22/12479

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 1er DÉCEMBRE 2022 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12479 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC37 Saisine :

    Lire la décision → Vérifier la source 6389a5af8f427705d43ac5ea

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1