Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12817
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/528 Rôle N° RG 22/12817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCI4 [O] [D] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12817
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/12817
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 373 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEBY Décision
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles