Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13003
CA Paris, 28 mars 2025, RG 22/13003
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 28 MARS 2025 (n° /2025,21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 22/13003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEZM Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13003
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 22/13003
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 02 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/13003 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC7U [M] [R] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : 2/04/2024 à : - [M] [R] - [4]
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