Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13133
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 22/13133
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/282 Rôle N° RG 22/13133 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDN4 [B] [X] épouse [L] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE Mutuelle GENERALE DE LA POLICE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13133
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/13133
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13133 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFEP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par
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