Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13162
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 22/13162
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGJ Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13162
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 22/13162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 255 Rôle N° RG 22/13162 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDQS [C] [O] [L] [F] épouse [O] C/ [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SI
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