Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13210
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 22/13210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N°2025/34 RG 22/13210 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDWH [18] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le 31 janvier 2025 à : - [18] - Me Clément LAMBERT, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13210
CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/13210
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13210 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Tribu
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