Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13225
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 22/13225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 301 Rôle N° RG 22/13225 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDXP S.C.I. FLODA C/ Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE S.C.P. BTSG S.E.L.A.R.L. AXYME S.E.L.A.R.L. AJRS S.E.L.A.R.L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13225
CA Paris, 15 nov. 2022, RG 22/13225
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFNN Décision d
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