Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/13279
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 22/13279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 22/13279 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD6A Ordonnance n° 2025 / M8 S.A.S. COMPTOIR LAURENT MATERIEL (CLM) ayant son siège à [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13279
CA Paris, 26 août 2022, RG 22/13279
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFTN Décision dé
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