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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.550 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13550

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13550

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJG Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dd9cd2eb700086baef2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13550

    CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/13550

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 478 Rôle N° RG 22/13550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXM [C] [A] C/ S.C.I. POLEVALMER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER Me Romain CHERFIL

    Lire la décision → Vérifier la source 649e7493f84a5e05db33deb2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1