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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.558 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13558

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/13558

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/49 Rôle N° RG 22/13558 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEYD [K] [J] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2026 à : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOC

    Lire la décision → Vérifier la source 69abef02cdc6046d47d119f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13558

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/13558

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13558 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1