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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.685 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 22/13685

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 22/13685

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/368 Rôle N° RG 22/13685 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFFV [7] [Localité 6] C/ Société [4] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : [7] Me [Localité 5]-Cl

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b03208310c243b73b21
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13685

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/13685

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° 339, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/13685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGTS Décision déférée à la cour Jugement du 13 juin 2022-Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c97c203255d0f8d8dfda

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1