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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-13.807 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/13807

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 22/13807

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 JANVIER 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13807 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG45 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 679481520175ed452fca58de
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13807

    CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 22/13807

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/12 Rôle N° RG 22/13807 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFR4 S.A.R.L. SEV (SOUSS ESPACES VERTS) C/ [M] [J] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-christophe STRAT

    Lire la décision → Vérifier la source 65b35a3f1d7564000872db4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1