Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13852
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 22/13852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/13852 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFWJ Ordonnance n° 2024/M Syndic. de copro. [Adresse 4] représentée par Me François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13852
CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/13852
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHA2 Décision déféré
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