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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/13930

    CA Paris, 19 mai 2025, RG 22/13930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 mai 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/13930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHHL Décision contradictoire en premier ressort ;

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c8fa84a40f0d739b069

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