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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-14.518 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/14518

    CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 22/14518

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2025 N° 2025/ 157 N° RG 22/14518 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIDZ [K] [W] C/ A.S.L. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurène ROUX Me Serge PICHARD

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb49badd358ff26c4f10e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/14518

    CA Paris, 21 avr. 2023, RG 22/14518

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14518 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIR5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64437bb5823e6dd0f8bf80a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1