Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/14633
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 22/14633
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022 - TJ
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14633
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/14633
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/615 Rôle N° RG 22/14633 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIOS [U] [W] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles