Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14834
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/14834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/011 Rôle N° RG 22/14834 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJCC [W] [H] C/ S.A. [10] Copie exécutoire délivrée le :16 Janvier 2026 à : SELARL MSR AVOCATS SELARL SO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14834
CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/14834
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14834 N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJI6 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 30 juillet 2021 - j
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