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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-15.124 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15124

    CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 22/15124

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 01 AVRIL 2026 N°2026/ 91 Rôle N° RG 22/15124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ74 [B] [C] C/ [Q] [O] Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d749f9cdc6046d479cfb04
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15124

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 22/15124

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKBK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6677541e17dc838079a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1